Article 1 • Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service Après-Vente (ci-après désignées « CGSAV ») régissent les relations contractuelles entre tout client et la société C-STORE SARL. C-STORE, une marque commerciale de C-STORE SARL, est un Centre de Services Agréé Apple. Dans le cadre de ce statut, C-STORE commercialise des produits, prestations, services, et accessoires Apple ainsi que divers équipements en rapport avec la marque. C-STORE est un centre de service indépendant et n’est lié par aucun contrat commercial avec Apple.

Article 2 • Identification du prestataire de SAV

SARL C-STORE
Siège social : 15 Rue Brigade Alsace Lorraine, 67000 Strasbourg, France
SIRET : 90420128200012
TVA intracommunautaire : FR22904201282
Capital social : 8 000,00 €
Code APE : 4741Z
E-mail : contact@webcstore.fr
Téléphone : 09 72 21 59 11
Dirigeants : Corentin KOPFF et Cédric LEHMANN
Directeur de publication : Monsieur Corentin KOPFF
Hébergement du site : Hostinger

Boutiques & Centres de services :
• C-STORE Strasbourg, 15 Rue Brigade Alsace Lorraine, 67000 Strasbourg – France

Article 3 • Champ d’application

Les présentes conditions générales de Service Après-Vente (ci-après « CGSAV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles C-STORE exécutera des prestations de Service Après-Vente en boutique, relatives non limitativement à l’entretien, la remise en état, la réparation, la maintenance préventive ou corrective (ci-après les « PRESTATIONS ») sur des produits de la marque APPLE.

Les présentes conditions générales de SAV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par C-STORE, les modifications étant alors applicables à toutes prestations postérieures. En dernier ressort, seules prévalent les conditions générales de SAV à jour sur webcstore.fr et affichées en boutique. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de la commande ou réservation de prestations en boutique.

L’acheteur déclare être majeur et disposant de la pleine capacité juridique.

Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le service relation client de C-STORE à l’adresse contact@webcstore.fr.

Dans l’intégralité des présentes, le client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation de SAV et lequel sera facturé au titre de la prestation.

Article 4 • Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des prestations de SAV en boutique, et les droits qui en découlent, notamment pour :

• L’organisation des relations juridiques entre C-STORE et le client,
• Les modalités de prestations de SAV entre C-STORE et le client.

Toutes les informations présentées sur le site webcstore.fr sont en langue française.

Article 5 • Produits

Les prestations de SAV par C-STORE sont celles qui figurent sur le site ou dans la plaquette tarifaire disponible le jour de la consultation par le client. Certaines prestations sont déterminées au cas par cas.

Article 6 • Prise en charge du matériel

Lors du dépôt du matériel en boutique, un reçu de dépôt précisant la nature de l’intervention à effectuer ainsi que les coordonnées de contact est remis au client. Le client se doit de vérifier l’exactitude des informations enregistrées. Tout élément supplémentaire pris en charge avec le matériel (câbles, accessoires, emballage…) doit y être mentionné. Toute information erronée ou absente, pouvant entre autres mais sans s’y limiter provoquer un retard de traitement, ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.

Article 7 • Décharge de Responsabilité

Toute réparation effectuée en dehors du circuit d’origine du fabricant ou par tout autre réparateur non agréé par le fabricant peut endommager irrémédiablement le produit dans son ensemble et induit un risque de casse de certaines pièces de contrefaçon non adaptées aux outils du fabricant. Les appareils présentant notamment des modifications au niveau de l’écran peuvent subir un dommage lors de l’ouverture, il existe également un risque de blocage après une restauration logicielle si l’appareil a été modifié. De même, un appareil présentant un écran cassé, fêlé, ou la moindre trace de choc, peut subir des dommages additionnels lors de son ouverture pour vérification ou réparation.

Par la présente clause, le client reconnaît être informé des risques liés à la vérification ou à la réparation de son appareil par le service technique de C-STORE ou à une tentative de restauration iOS, et accepte d’en assumer toutes les conséquences possibles. Il autorise la société C-STORE à procéder à la vérification de son appareil et est informé que C-STORE ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés sur l’appareil apporté en boutique si celui-ci a subi des modifications, ou des dommages, que ce soit volontaire ou non.

Article 8 • Diagnostic et Devis

Le diagnostic de panne pour tout matériel non couvert par une garantie est payant. Les frais dépendent du type de produit et sont indiqués sur la plaquette tarifaire affichée en boutique. Les frais de diagnostic incluent l’édition du devis. Après diagnostic du matériel, un devis valable pendant une durée de dix (10) jours sera établi. Afin d’être traité, ce devis doit être validé par une personne habilitée par retour email ou signé en boutique. Aucune confirmation verbale n’est recevable. Le tarif des pièces détachées pouvant être modifié par le fabricant sans délai de prévenance, un nouveau devis vous sera transmis en cas d’augmentation tarifaire. Les tarifs des pièces détachées s’entendent en « échange standard », cela implique donc que la pièce défectueuse remplacée devra être retournée auprès du fabricant et ne sera donc par conséquent pas restituable au client. Le client peut toutefois demander la restitution des pièces d’origine de son appareil, cela implique une hausse du tarif des pièces détachées, le tarif « échange standard » ne pouvant dans ce cas s’appliquer. Cette demande devra impérativement être faite lors du dépôt du matériel et ne pourra pas être prise en compte une fois le devis au tarif « échange standard » validé. De plus, un acompte ou une caution par Carte Bancaire sera nécessaire avant toute commande de pièces détachées spécifiques à ce devis. En l’acceptant, vous reconnaissez ne pas bénéficier de délais de rétractation. Tous nos devis sont émis sous réserve d’autres pannes. En cas de validation du devis, les frais de diagnostic ne seront pas déduits de la facture finale de réparation. En cas de refus du devis, la décision doit nous être communiquée avant tout retrait. Un délai de remontage n’excédant pas dix (10) jours ouvrables, peut être demandé par C-STORE avant restitution.

Article 9 • Délais d’intervention

C-STORE s’engage à réparer, échanger ou remonter les appareils qui lui sont confiés au plus vite, soit en moyenne en moins de dix (10) jours ouvrables, sauf indication contraire mentionnée sur le reçu de dépôt ou le devis, et n’incluant pas le délai nécessaire à une tentative de récupération des données. Cependant, ces délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une réclamation en cas de dépassement. Une demande de prise en charge express payante peut être demandée par le client, la faisabilité de celle-ci devra d’abord être validée par le service technique. Un forfait « EXPRESS » sera facturé en sus au client. L’appareil sera alors diagnostiqué et réparé en priorité, cependant aucun engagement sur le délai global ne pourra être pris, celui-ci restant dépendant des délais de livraison des pièces détachées éventuellement nécessaires.

Article 10 • Modalité d’enlèvement en boutique

Le client doit vérifier la conformité de la marchandise au moment de son enlèvement en boutique. Aucune réclamation ne sera acceptée une fois le produit sorti des locaux de l’entreprise. C-STORE ne pourra donc être tenu responsable de tout dommage non signalé lors du retrait du produit.

Article 11 • Responsabilité des données

La responsabilité des données et de leur sauvegarde incombe à l’utilisateur. C-STORE met tout en œuvre pour assurer la confidentialité des données personnelles, mais recommande cependant aux clients de sauvegarder et supprimer toutes les données personnelles des appareils avant leur dépôt en SAV, afin d’éviter tout risque de perte ou fuite de données. Le client est informé des risques concernant la perte de données et reconnaît que la société C-STORE ne pourrait en aucun cas en être tenue responsable. Une prestation de tentative de récupération des données peut, lorsque cela est mentionné sur le reçu de dépôt, être proposée, et ce de façon totalement indépendante de la réparation. C-STOREmettra ainsi en œuvre toutes les précautions d’usage pour maintenir l’intégrité et la confidentialité des données de l’appareil. Les données récupérées, dans la limite des données logiquement extractibles, sont fournies en l’état, sans garantie d’intégrité. Toute demande de conservation des données sur une durée au-delà de la date de restitution du matériel pourra être facturée. Aucune réparation ne saurait être annulée pour motif de non récupération, ou récupération incomplète des données. En effet, cette prestation est totalement indépendante et peut être effectuée seule ou en complément de la réparation.

Article 12 • Garantie

Les produits Apple sont garantis par le fabricant pendant un délai d’un (1) an après la délivrance du produit. C-STORE, en sa qualité de vendeur, appliquera les termes de la garantie Apple qui peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.apple.com/legal/warranty/. La garantie légale de conformité peut s’appliquer pendant deux (2) ans après la délivrance du produit, cependant C-STORE se réserve le droit de facturer des frais de dossier pour toute demande concernant un défaut de conformité concernant un produit provenant d’un revendeur tiers. C-STORE ne sera pas en mesure de prendre en charge les demandes concernant un défaut de conformité pour les produits en provenance de certains distributeurs, comme les opérateurs télécom.

La garantie s’applique aux composants d’origine défectueux. Le matériel doit nous être confié dans sa configuration d’origine. Sont exclus les dysfonctionnements liés au système, aux logiciels, périphériques tiers, et tout dommage causé par suite de négligence, choc, défaut d’entretien, choc électrique, corps étranger et toute autre utilisation non conforme aux préconisations du constructeur. Toute modification ou tentative de démontage non autorisée par le constructeur pourra donner lieu à une dénonciation de la garantie et un refus de service sur l’appareil. Pour bénéficier d’une garantie (incluant sans s’y limiter la garantie limitée, l’extension de garantie ou la garantie par le droit du consommateur), une preuve d’achat peut être exigée et faire l’objet d’une validation par le fabricant. La garantie s’appliquant sur les réparations effectuées par C-STORE est d’une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de mise à disposition ou de réexpédition du matériel et s’applique exclusivement sur la ou les fonctions objet de la présente intervention, excluant toute autre fonction.

Article 13 • Protection des données personnelles

Responsable du traitement : La société C-STORE.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique pour les finalités suivantes :

• Gestion des clients concernant :
  • Les réparations,
  • Les contrats,
  • Les commandes,
  • Les factures,
  • La comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients,
  • Un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques,
  • Le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente.
• Prospection :
  • La gestion d’opérations techniques de prospection (envoi de la newsletter),
  • La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
  • La gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat.

Destinataires des données :

• Les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques,
• Les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…),
• Les informations recueillies peuvent éventuellement être communiquées à des tiers liés à C-STORE par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Les sous-traitants sont interrogés par le responsable de traitement C-STORE pour présenter toutes les garanties techniques et organisationnelles pour protéger les données.
• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à la Direction de C-STOREsur la boîte mail suivante gestion@webcstore.fr, par téléphone au 09 72 21 59 11 ou par courrier à C-STORE, 15 Rue Brigade Alsace Lorraine, 67000 Strasbourg.

Peuvent être destinataires des données :

• Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

Sécurité des données : C-STORE met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données obtenues des clients et prospects contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération, ou divulgation à des tiers non autorisés. C-STORE veille à minimiser le stockage des informations au strict nécessaire pour mener à bien l’ensemble des procédures décrites ci-dessus.

Service Client : Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse : contact@webcstore.fr, par téléphone au 09 72 21 59 11 ou par courrier à C-STORE, 15 Rue Brigade Alsace Lorraine, 67000 Strasbourg.

Article 14 • Panne non constatée

Quel que soit le symptôme décrit et le statut de la garantie de l’appareil, des frais de diagnostics peuvent être facturés dans le cas où la panne décrite n’a pu être constatée. Toute information inexacte ou incomplète sur le reçu de dépôt fera l’objet d’une facturation des frais de diagnostic. Cette facturation pourra faire l’objet d’un avoir dans le cas où un diagnostic ultérieur permettrait de révéler la panne.

Article 15 • Réclamation / Litige / Loi / Juridiction compétente

Bien que nos techniciens mettent tout en œuvre pour proposer une réparation complète et fiable, la non-réparation de pannes dont les symptômes ne nous ont pas été signalés ne peut faire l’objet d’aucune réclamation. Les produits défectueux dus à notre responsabilité nous engagent à notre choix, soit au remboursement, soit à la réparation du matériel. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de mise à disposition du matériel.

Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par C-STORE, le client est invité à écrire à C-STORE pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes. Conformément à l’article L 133-4 du Code de la consommation, nous vous informons de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est rappelé qu’aux termes des articles L 151-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit (ceci n’est pas une obligation) de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La relation contractuelle est soumise au droit français. Il est donné compétence au tribunal de Strasbourg pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.

Aucune des Parties aux présentes ne saurait être tenue responsable par l’autre Partie en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Article 16 • Facturation

Toutes nos prestations sont payables comptant à l’enlèvement du matériel, selon les moyens de paiement acceptés. Tout retard de paiement entraînera un taux d’intérêt exigible à compter du jour figurant sur la date de la facture, au taux légalement en vigueur à cette date et ce jusqu’à réception totale du paiement encaissé.

Article 17 • Rétention et garde du matériel

C-STORE se réserve le droit de refuser la restitution des produits détenus dans ses locaux pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :

• Réception d’un paiement incomplet ou non réception d’un paiement, quel que soit le montant restant dû,
• Réparation en cours ne pouvant être annulée,
• Refus de devis non avisé et n’ayant pas fait l’objet d’une notification de mise à disposition.

C-STORE conservera gracieusement le matériel dans ses locaux jusqu’à une durée de trois (3) mois suivant l’envoi du devis ou de l’avis de mise à disposition, le dernier événement étant retenu. Au-delà, des frais de garde de cinq (5) euros par jour calendaire seront facturés et devront être réglés avant enlèvement du matériel. Au-delà d’un délai de six (6) mois, le matériel sera considéré comme abandonné et des frais de destruction et de recyclage pourront être facturés.

Article 18 • Assurance

Tout matériel déposé doit être couvert par une assurance couvrant notamment le vol. Le client reconnaît en être informé et atteste avoir souscrit un contrat d’assurance pour son matériel.

Article 19 • Divisibilité des clauses / Modification

S’il s’avère que quelconque clause des présentes « CGSAV » devienne inapplicable, nulle, inopposable, caduque ou même illégale du fait d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou après application d’une décision définitive de la part d’une juridiction compétente, alors seule la clause en question pourra faire l’objet d’une annulation et d’un remplacement d’un commun accord. Toutefois, les autres stipulations des présentes « CGSAV » resteront en vigueur conformément à leur validité, légalité et applicabilité.

Le client est tenu responsable d’exécuter ses obligations contractuelles conformément aux présentes « CGSAV ».

Article 20 • Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et Piles & Accumulateurs

En sa qualité de producteur d’équipements électriques et électroniques et pour répondre aux obligations légales afférentes à ce statut, C-STORE prend à sa charge la collecte des déchets DEEE et des piles et accumulateurs au travers d’éco-organismes certifiés.